ARTICLE 1 - PARTIES
LE VENDEUR : Web Plus Yazılım A.Ş.
Adresse : Cumhuriyet Mah. Ata Sok. No: 1981 Çankaya / ANKARA
E-mail : info@wpplus.com.tr | Téléphone : 0212 000 00 00
ACHETEUR : Le client ayant passé la commande, dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du présent contrat est la vente et la livraison du produit/service commandé par voie électronique par l'ACHETEUR sur le site web du VENDEUR, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués sur la page de commande, ainsi que la détermination des droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance.
ARTICLE 3 - PRODUIT FAISANT L'OBJET DU CONTRAT ET INFORMATIONS DE PAIEMENT
Le type, la quantité, la marque/le modèle, le prix de vente (TVA comprise), le mode de paiement et les informations de livraison du produit/service figurent sur la page de commande et sur la facture.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des informations préalables concernant les caractéristiques essentielles du produit faisant l’objet du contrat, son prix de vente, le mode de paiement et les modalités de livraison, et avoir donné la confirmation requise par voie électronique. Le produit est livré à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, dans la limite du délai légal de 30 jours.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du produit faisant l’objet du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Il suffit d’envoyer la notification de rétractation par écrit à l’adresse info@wpplus.com.tr. Pour les contenus numériques et les produits sous forme de licence, le droit de rétractation peut être exercé avant le début de l’exécution ; pour les produits numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’ACHETEUR, le droit de rétractation prend fin (article 15 du Règlement).
ARTICLE 6 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels personnalisés, les contenus numériques exécutés instantanément et les produits sous licence dont l’emballage a été ouvert ou l’installation effectuée avec le consentement de l’ACHETEUR.
ARTICLE 7 - RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige découlant du présent contrat, les commissions d’arbitrage de la consommation sont compétentes à concurrence du montant fixé par le ministère du Commerce ; au-delà de ce montant, les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l’ACHETEUR sont compétents.